Conditions Générales de Vente
I. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Le site SPORTRAKER.COM est édité par la société Cycles 56
Siège social : Rue du Gué Lambert-22950 - TREGEUX - FRANCE
RCS 434395612
Naf : 4764
N° TVA : FR93434395612
Service client : Service client Sportraker
Adresse postale : 7 ZA BEL ORME - 22970 - PLOUMAGOAR
Courrier électronique : contact@sportraker.com
du lundi au vendredi de 9h00 - 12h00 et de 14h00 à 17h00
II. DEFINITIONS
« SPORTRAKER.COM » : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l'adresse "http://www.sportraker.com".
«Cycles 56 » : désigne la société qui édite le site SPORTRAKER.COM et qui commercialise les produits proposés sur le site SPORTRAKER.COM.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site SPORTRAKER.COM et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site SPORTRAKER.COM.
« Produits » : désigne les produits offerts à la vente sur le site SPORTRAKER.COM et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients.
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant au site SPORTRAKER.COM.
III. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site SPORTRKAER.COM et acquérir les produits proposés à la vente par Cycles 56.
Cycles 56 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site SPORTRAKER.COM mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site SPORTRAKER.COM, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site SPORTRAKER.COM ou conservée par Cycles 56 sera valable et aura autorité.
IV. INSCRIPTION
L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site SPORTRAKER.COM. L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur SPORTRAKER.COM, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant Cycles 56. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.
Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Cycles 56 de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.
V. COMMANDE
5.1. Disponibilité des produits
Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site SPORTRAKER.COM, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit, bien que présenté en stock sur le site SPORTRAKER.COM et validé dans une commande selon les modalités de l’article 5.2, venait à être indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique.
Sauf volonté expresse et écrite d’acquérir un produit de remplacement équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire a été débité.
5.2. Modalités et validation de la commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir. Ces produits apparaissent dans un panier virtuel jusqu’à validation et paiement de la commande.
Avant de valider une commande, le Client doit vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Dans le cas d’une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller. Ces informations figurent sur l’email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
SPORTRAKER.COM ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Après validation en ligne d’une commande par un Client, SPORTRAKER.COM lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande.
La date de validation de la commande correspond à :
• la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;
• la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque ;
• la date de réception du virement en cas de paiement par virement .
Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande.
La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
5.3. Disponibilité des produits
SPORTRAKER expédiera la commande sous un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement et de sa validation (le délai moyen étant de 24h à 48h). En cas d’indisponibilité eventuelle d’un des produits,SPORTRAKER s’engage à prévenir le client par e-mail dans les 2 jours suivant la validation de paiement. Ceci, afin de lui proposer l’annulation de sa commande ainsi que le remboursement ou l’annulation du débit.
VI. TARIF ET MODES DE PAIEMENT
6.1. Tarif et facturation
Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC), montant de l’Ecotaxe inclu.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en EURO.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site SPORTRAKER. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client. SPORTRAKER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.
La facture correspondant au produit commandé par le Client lui est adressée par courrier électronique. En cas de paiement par chèque ou mandat cash, la facture est envoyée après réception du chèque par SPORTRAKER.
Le Client dispose également de l’historique de ses commandes et de ses factures en ligne dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.
6.2. Modes de paiement
Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :
-Carte bancaire: Visa, Carte bleue, MasterCARD
-Reglement 3 fois sans frais par carte, pour la France metropolitaine seulement: à partir de 150 € d' achat, vous pouvez payer en 3 fois sans frais par carte bancaire sur 2 mois. Il s’agit d’un paiement CB fractionné sans réserve de crédit dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts. Exemple : Pour un achat de 300 €, vous reglez 100 € au depart de votre commande, 100 € un mois plus tard et 100 € le mois suivant sans intérêts. Coût total du crédit : 0 €, Taux Effectif Global annuel fixe : 0%. Cette offre est valable uniquement pour les commandes passées et livrées en France métropolitaine.
-Virement bancaire (en nous mentionnant dans l’ordre de virement, votre n° de client et votre numéro de commande). Les frais de virement sont à la charge du client.
Notre RIB:
RIB SPORTRAKER / SARL Cycles 56:
Banque : Crédit Agricole , PLOUFRAGAN-ENTREPRISES
Code banque: 12206, Code Guichet: 04900, Compte 00319119468, Clé : 66
IBAN: FR76 1220 6049 0000 3191 1946 866
BIC: AGRIFRPP822
-Chèque bancaire(pour la France uniquement). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Cycles 56 et envoyé à :
SPORTRAKER
Cycles 56
7 ZA BEL ORME
22970 PLOUMAGOAR
FRANCE
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de l’expédition.
Une commande payée par carte bancaire trois fois sans frais: un tiers du montant au moment de l'exédition, un tiers 30 jours après la date de commande et le dernier tiers, 60 après la date de commande.
Une commande payée par chèque ou virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
SPORTRAKER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
SPORTRAKER conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquittée.
VII. LIVRAISON/DELAIS
SPORTRAKER se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
SPORTRAKER s’autorise à renforcer l’emballage d’origine de certains produits afin de favoriser le bon acheminement du colis.
7.1. Pays de Livraison
Les produits achetés sur le site Internet SPORTRAKER peuvent être livrés dans les pays suivants : France métropolitaine , Monaco, Allemagne, Andorre, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Libye, Macédoine, Maroc, Norvège, Pologne, Roumanie, Slovaque (Rép.), Slovénie, Suède, Tchèque (Rép.), Tunisie, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Congo (Rép. Dém. du), Cote d'Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Equateur, Etats-Unis, Gabon, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Mexique, Moldavie, Niger, Pérou, Russie, Sénégal, Taiwan, Togo, Turquie, Ukraine, Guadeloupe, Guyana, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna.
Livraisons en Union Européenne :
Tous les articles vendus sur notre site web sont sujets à un taux de TVA de 19.6%. Si vous êtes livré dans un pays de
l'Union Européenne, vous n'aurez pas à vous acquitter de taxes ou autres droits d'entrée.
Livraisons hors Union Européenne et dans les DOM/TOM:
Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont facturés hors taxes. La facture est établie hors taxes.
L'administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d'entrée ou autres taxes d'importation.
7.2. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande(hors livraison Chronopost pour la Corse). Sauf dispositions contraires stipulées expressément dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le bon de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client.
7.3. Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Toutefois, toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception de paiement. Les délais moyens en France métropolitaine (à compter de la date de validation de paiement), sont de :
72h à 96h ouvrées pour les colis expédiés par Mondial Relay
48h à 72h ouvrées pour les colis expédiés par la Poste
24h à 48h ouvrées pour les colis expédiés par le réseau Chronopost
7.4. Modalités de livraison
Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande.
En cas de livraison par Chronopost, si le Client n’est pas présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis de passage indique la date et l’heure auxquelles le livreur est passé, et signale qu’une représentation du Produit sera faite le lendemain au même créneau horaire. Le Client peut également appeler Chronopost au numéro indiqué sur l’avis de passage pour organiser une représentation du Produit.
SPORTRAKER met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins SPORTRAKER ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
VIII. LIVRAISON/ Vérification des colis
La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé.
Lors de la livraison, le client doit vérifier avec précaution l’état des produits. En cas d’anomalie sur le produit, le client devra :
Soit accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison (ex : chocs sur le côté droit etc.)
Soit refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison.
Les réserves du type « sous réserve de déballage etc.. » n’ont aucune valeur juridique.
Le client devra ensuite confirmer le refus du colis ou les réserves dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur, et avec copie par courrier simple à SPORTRAKER à l’adresse suivante :
SPORTRAKER
Cycles 56
7 ZA BEL ORME
22970 PLOUMAGOAR
FRANCE
L’absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison. La vérification de l’état du Produit sera considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé. Par conséquent, en vertu des dispositions de l’Article L.133-3 du Code du Commerce, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.
8.1. Vérification des colis - Livraison par Chronopost
A la réception, pour les livraisons effectuées par Chronopost, le client doit signer le bon de livraison. S’il est impossible de vérifier le Produit à la réception, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour signaler à Chronopost tout dommage subi par le Produit lors du transport.
8.2. Vérification des colis - Livraison par la Poste
A la réception, pour les livraisons effectuées par La Poste et en cas d’anomalie concernant la livraison :
Si le colis a été déposé dans votre boite à lettres : merci de nous contacter dans les 48H
Si le colis a été retiré au bureau de Poste : vous disposez d'un délai de 24H pour vous rendre au bureau de Poste le plus proche et ouvrir un constat de détérioration.
En cas de non-respect des démarches citées ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être admise.
IX. RETOUR DES PRODUITS
Avant tout retour de colis, veuillez contacter le service clients SPORTRAKER, soit par e-mail soit par téléphone au 0 810 400 106 afin d’obtenir votre numéro de retour. Vous retrouverez les coordonnées pour nous contacter (e-mail et téléphone) sur votre facture et dans tous les e-mails envoyés.
Pour un bon traitement du retour produit SPORTRAKER vous demande de conserver systématiquement le carton d’emballage.
En cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du produit.
Il est recommandé au Client de souscrire, à ses frais, à une assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits auprès du transporteur, notamment pour les cas de spoliation ou de perte de la marchandise par le transporteur.
9.1. Le retour pour rétractation
Conformément aux Articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 7 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout Produit qui ne lui convient pas que SPORTRAKER porte à 30 jours.
En cas d’exercice de ce droit, et pour que SPORTRAKER accepte le retour, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son état d’origine et propre à sa re-commercialisation, c’est à dire être accompagné de tous ses accessoires (notices, garanties, etc...).
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client.
Le Client a la possibilité de demander l’échange ou le remboursement du Produit sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui sont à sa charge. En cas de demande de remboursement, SPORTRAKER fera tout son possible pour adresser le remboursement au Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception et de l’acceptation du retour par SPORTRAKER.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client.
9.2. Le retour pour un autre motif
Si le Client souhaite retourner un Produit pour tout autre motif que la rétractation, il doit prendre contact avec le Service Client de SPORTRAKER qui lui indiquera la procédure à suivre et les modalités éventuelles d’échange ou de remboursement.
Le produit est renvoyé par le client à ses frais, il doit être complet, dans son emballage d’origine intacte.
X. GARANTIES
Le Client dispose, pour l’achat de tout Produit, des garanties suivantes :
La garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques.
La garantie légale des vices cachés ;
La garantie légale de conformité ;
Les frais d’envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour que ces garanties puissent s’appliquer, il faut impérativement joindre au Produit défectueux une copie de la facture et relever le numéro de série éventuel se trouvant sur le Produit.
10.1. La garantie constructeur
La garantie constructeur est en général d’un an. Elle est en principe prise en charge et gérée directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d’oeuvre.
Dans tous les cas, SPORTRAKER ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.
En cas de problème avéré, le Client devra en avertir dans les meilleurs délais le Service Client de SPORTRAKER qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de chaque Produit.
10.2. La garantie légale des vices cachés
Les Produits justifiant d’un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise du Produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Client de SPORTRAKER dans les meilleurs délais, qui communiquera alors au Client la procédure à suivre. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertise engagés par le Client pourront être remboursés par SPORTRAKER sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
10.3. La garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
EXCLUSIONS DE GARANTIES :
La garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement
dans les cas suivants :
Dommages résultant d’une cause externe au produit, tel qu’ accident, choc, … ;
Faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur ;
Utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.
LA GARANTIE CONSTRUCTEUR DES PRODUITS NE COUVRE PAS :
L’utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d’utilisation pour une utilisation conforme) ;
Les dommages dus à une intervention sur le produit ;
Les dommages résultant d’une cause externe au produit ;
Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, cassettes,patins de frein,plaquettes,chaines...).
XI. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
11.1. Cryptage des informations bancaires
SPORTRAKER certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SPORTRAKER n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site SPORTRAKER.
11.2. Système de détection de la fraude (analyse des commandes)
SPORTRAKER, en collaboration avec ses banques, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SPORTRAKER de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la banque. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par nos banques. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
11.3. Confidentialité des données
Les informations que le Client communique à SPORTRAKER sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des garanties. Leur absence
entraîne l’annulation de la commande.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à SPORTRAKER des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la « Informatique et Libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1297940.
Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège social de SPORTRAKER.
SPORTRAKER s’oblige à mettre tous les moyens en oeuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de SPORTRAKER à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que SPORTRAKER adressera au Client.
XII. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
12.1. Maintenance et qualité des services
Afin d’assurer une constante qualité de service,notre équipe s’engage à mettre à jour le site SPORTRAKER en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement. La permanence et la disponibilité du site SPORTRAKER seront assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. Dans le cas d’une maintenance corrective, SPORTRAKER s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, le Client sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance.
SPORTRAKER n’est tenu que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site SPORTRAKER et pour le fonctionnement de ses Services. SPORTRAKER ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité du site SPORTRAKER.COM ou de tout ou partie des Services dus à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. SPORTRAKER ne saurait être tenu responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). La responsabilité de SPORTRAKER ne saurait être engagée dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès au site SPORTRAKER.COM.
12.2. Force majeure
SPORTRAKER ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. SPORTRAKER ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.
12.3. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site SPORTRAKER.COM (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SPORTRAKER, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site SPORTRAKER.COM et/ou des données diffusées sur SPORTRAKER.COM ou appartenant à SPORTRAKER, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de SPORTRAKER est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SPORTRAKER est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site SPORTRAKER.COM et des Données qu’elles contiennent.
En accédant au site SPORTRAKER, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales. Tous les logos, marques, signes distinctifs, images, etc…, présents sur le site SPOTRAKER.COM sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la violation de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amendes
12.4. Responsabilité
La responsabilité de SPORTRAKER ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables à l’occasion de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du Tribunal compétent du lieu de livraison de la commande ou du Tribunal de Grande Instance de St Brieuc.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice,les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur.
Dernière mise à Jour : 08/06/2016